Aller au contenu

Détection non destructive · Alpes-Maritimes et Var, de Menton à l’Estérel

Réponse sous 2 h en journée

Choisir et payer

Franchise recherche de fuite : combien vraiment payer et comment la contester

La franchise dégât des eaux dépend du contrat, pas de l'assureur : entre 150 et 400 euros. En copropriété, la recherche de fuite est prise en charge sans franchise.

Image de couverture - Franchise recherche de fuite : combien vraiment payer et comment la contester

La franchise dégât des eaux dépend du contrat souscrit, pas d’un barème fixé par votre assureur : elle se situe le plus souvent entre 150 et 400 euros sur les contrats multirisque habitation. Elle s’applique aux dommages constatés, pas systématiquement à la recherche de fuite elle-même : en copropriété, sous la convention IRSI, cette recherche est prise en charge sans franchise depuis 2020, quel que soit le contrat. Pour connaître le montant qui vous concerne réellement, il faut lire les conditions particulières de votre contrat, pas une moyenne de marché. Une franchise appliquée à tort se conteste par écrit auprès de l’assureur puis, si le désaccord persiste, devant le médiateur de l’assurance.

Qu’est-ce que la franchise recherche de fuite ?

La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge, même quand l’assureur reconnaît le sinistre et indemnise le reste. Ce n’est pas une pénalité ni un refus de garantie, c’est une clause prévue dès la souscription du contrat, qui figure dans les conditions générales et particulières. Sur un dégât des eaux, elle s’applique en général sur le montant des dommages matériels, une fois l’expertise ou l’estimation faite.

Où lire le montant exact de sa franchise dégât des eaux

Le seul document fiable est vos conditions particulières, celles qui portent votre nom et la date de signature du contrat, pas une plaquette commerciale ni un comparateur en ligne. On y trouve un tableau de garanties qui liste, garantie par garantie, le plafond d’indemnisation et la franchise applicable. Cherchez la ligne « dégâts des eaux » ou « recherche de fuite » : le montant y est écrit en euros.

Franchise absolue ou franchise proportionnelle : deux mécanismes contractuels

La franchise absolue est un montant fixe en euros, déduit une fois pour toutes de l’indemnisation, quel que soit le coût du sinistre : c’est le cas de loin le plus fréquent en multirisque habitation. La franchise proportionnelle est un pourcentage du montant des dommages, plus rare sur ce type de contrat mais présente sur certaines formules. Le code des assurances, à l’article L112-6, pose seulement que la franchise inscrite au contrat est opposable à l’assuré : il ne fixe ni montant ni plafond national, tout se décide contrat par contrat.

Combien coûte la franchise recherche fuite en pratique ?

Il n’existe pas de tarif réglementé ni de grille officielle par compagnie : chaque contrat fixe sa propre franchise au moment de la souscription, selon la formule choisie et les options retenues. Comparer « la franchise de tel assureur » n’a donc pas de sens en soi, seule compte la franchise inscrite sur votre contrat.

La fourchette observée sur les contrats multirisque habitation

Sur le marché français, la franchise dégât des eaux se situe le plus souvent entre 150 et 400 euros, avec une valeur médiane autour de 150 euros selon les relevés de courtiers. Certains contrats haut de gamme descendent à 0 euro moyennant une prime plus élevée, d’autres formules d’entrée de gamme dépassent cette fourchette. C’est une indication de marché, pas une prévision fiable de votre propre franchise.

Pourquoi la franchise varie d’un contrat à l’autre, même chez le même assureur

Un même assureur propose plusieurs gammes de contrats, avec des niveaux de garantie et de franchise différents selon le budget du souscripteur. La date de souscription joue aussi : un contrat signé il y a dix ans peut avoir une franchise différente de celle proposée aujourd’hui. Certaines options souscrites en cours de route, comme un rachat partiel de franchise, modifient également le montant initial. Deux voisins assurés chez la même compagnie peuvent donc légitimement avoir deux franchises différentes.

La recherche de fuite est-elle couverte par la franchise MRH dégât des eaux ?

Il faut distinguer deux choses que les assurés confondent souvent : le coût de la recherche de fuite elle-même, et le coût des dommages qu’elle révèle. Ce n’est pas la même franchise, et dans certains cas, aucune franchise ne s’applique à la recherche.

Ce que couvre la garantie recherche de fuite non destructive

La plupart des contrats MRH incluent une garantie recherche de fuite qui prend en charge l’intervention d’un professionnel pour localiser une fuite non visible, par des méthodes non destructives : caméra thermique, gaz traceur, corrélation acoustique. Cette garantie couvre l’intervention elle-même ; la remise en état du support ouvert pour accéder à la canalisation relève, elle, de la garantie dégât des eaux classique. Si vous devez organiser une recherche de fuite prise en charge par l’assurance, mieux vaut vérifier ce point avant l’intervention, directement auprès de votre assureur.

La convention IRSI : la recherche de fuite prise en charge sans franchise en copropriété

Dans un immeuble en copropriété, quand un dégât des eaux implique plusieurs assureurs, la convention IRSI organise la gestion du sinistre entre eux : elle désigne un assureur gestionnaire, encadre les seuils de dommages (moins de 1 600 euros hors taxes sans expertise obligatoire, entre 1 600 et 5 000 euros avec expertise) et répartit la prise en charge selon le lot d’origine de la fuite. Elle ne crée pas de nouveau droit pour l’assuré, elle organise la répartition entre assureurs. Ce qu’elle change concrètement pour vous, c’est que depuis 2020, la recherche de fuite proprement dite est garantie sans franchise sur les sinistres relevant de son champ, quelles que soient les clauses de votre propre contrat. La franchise habituelle continue en revanche de s’appliquer sur le montant des dommages matériels.

À noter

La recherche de fuite elle-même et les dommages qu’elle révèle ne suivent pas la même règle. En copropriété sous convention IRSI, l’intervention de recherche est prise en charge sans franchise depuis 2020. Les réparations et la remise en état, elles, restent soumises à la franchise déductible inscrite sur votre contrat.
Plinthe deposee et plâtre piqueté au bas d un mur, carrelage soulevé et empilé, souffleur de séchage posé sur la chape

Qui paie quoi selon les cas : recherche de fuite, dommages, remise en état ?

Le reste à charge dépend de trois éléments distincts : la recherche de fuite est-elle prise en charge, y a-t-il des dommages matériels, et qui doit organiser la remise en état.

Le tableau des restes à charge selon la situation

Situation Recherche de fuite Dommages constatés Reste à charge assuré
Copropriété, sinistre relevant de l’IRSI Prise en charge sans franchise Indemnisés selon expertise Franchise contractuelle sur les dommages uniquement
Maison individuelle, garantie recherche de fuite souscrite Prise en charge selon conditions du contrat Indemnisés selon garantie dégât des eaux Franchise applicable, selon contrat, sur recherche et/ou dommages
Recherche sans fuite confirmée Variable selon contrat Aucun Peut rester intégralement à charge si non garanti
Fuite chez le voisin, dommages chez vous Prise en charge par l’assureur du logement d’origine (IRSI en copropriété) Indemnisés par votre propre assureur habitation Votre franchise, sur vos propres dommages

Le cas d’une fuite provenant du logement du voisin

Quand l’eau vient de chez le voisin, deux assurances distinctes interviennent : la sienne pour la recherche et la réparation à l’origine, la vôtre pour indemniser vos propres dommages. Votre franchise s’applique uniquement sur la part de sinistre que votre propre assureur indemnise, jamais sur ce que l’assureur du voisin prend en charge. Pour comprendre précisément la répartition entre voisins en copropriété, la page qui paie la recherche de fuite détaille les différents cas de figure.

Comment contester une franchise recherche fuite appliquée à tort ?

Un montant qui ne correspond pas à celui inscrit au contrat, ou une franchise réclamée sur une recherche qui aurait dû être gratuite sous IRSI : ces deux cas se contestent par la même procédure.

La réclamation écrite, l’étape obligatoire avant tout recours

La première étape consiste à contester par écrit auprès de votre assureur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant précisément la clause du contrat qui, selon vous, contredit le montant appliqué. Joignez une copie de vos conditions particulières et, si le litige porte sur une recherche de fuite en copropriété, une référence explicite à la convention IRSI. Sans réponse ou en cas de refus maintenu, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Le médiateur de l’assurance, un recours gratuit en dernier ressort

La Médiation de l’Assurance est un dispositif gratuit et indépendant, saisissable après avoir adressé une réclamation écrite à votre assureur et obtenu une réponse insatisfaisante, ou après un délai de deux mois sans réponse. La saisine se fait en ligne, via le formulaire officiel du site mediation-assurance.org. Les coordonnées du médiateur compétent pour votre contrat figurent dans vos conditions générales ou sur les courriers de refus de votre assureur, un recours à privilégier avant toute action judiciaire, plus longue et plus coûteuse.

Une fuite en cours

Décrivez ce que vous constatez, on vous dit ce qu’on va chercher.

Un détecteur de fuite de votre secteur vous rappelle, vous donne la méthode retenue et le prix avant de se déplacer. Pas de forfait annoncé au hasard, pas de démolition exploratoire.